L’Etat paye les citoyens qui dénoncent d’autres personnes au fisc. En cas de fraude avérée, il est possible de toucher un gros chèque.
Incitation à la délation ou véritable outil de lutte contre la fraude ? Si la mesure suscite la polémique, il n’en reste pas moins qu’elle profite à de nombreuses personnes chaque année. D’autres, au contraire, en sont les premières victimes. En effet, depuis plusieurs années, le fisc paye (très bien) les personnes qui signalent des cas de fraude fiscale. En clair, dénoncer un voisin, un ami, un collègue ou un conjoint à la Direction générale des Finances publiques peut rapporter gros. A condition évidemment que la personne soit effectivement coupable.
Ce dispositif baptisé « rémunération des aviseurs fiscaux », a été mis en place de façon expérimentale en 2017. Il permet à des personnes de dénoncer des fraudes fiscales et d’être grassement payées pour cela. Initialement dédié à l’évasion fiscale internationale, ce système a été étendu à tout type de fraudes fiscales. Selon le ministère de l’Économie, le nombre d’aviseurs fiscaux n’a cessé d’augmenter, passant de 27 en 2017 à 102 en 2021. La mesure devait prendre fin le 31 décembre 2023, mais a finalement été pérennisée dans le cadre du projet de loi de finances 2024.
Selon Bercy, les aviseurs fiscaux font souvent partie du cercle familial de la personne qu’ils dénoncent. Il s’agit notamment « des conjoints en conflit avec leur partenaire ou des frères et sœurs qui ne s’entendent pas ». Enfin, il y a aussi « des comptables qui décident de ne plus cautionner les pratiques frauduleuses de leur client ».
La rémunération des aviseurs fiscaux est à la discrétion du directeur des Finances publiques et dépend de la qualité des renseignements fournis au enquêteurs du fisc. Une indemnisation n’est possible que si la fraude révélée dépasse les 100 000 euros. Un aviseur fiscal peut percevoir jusqu’à 15% de la somme récupérée par les impôts après l’enquête. Concrètement, une fraude à 200 000 euros peut rapporter 30 000 euros au délateur.
Pour dénoncer une fraude fiscale, il suffit de contacter l’administration fiscale par téléphone, e-mail, ou en se rendant directement au centre fiscal. Il est également possible de passer par l’intermédiaire d’un avocat. Les faits présentés doivent être suffisamment détaillés et graves pour justifier l’ouverture d’une enquête. Si ces conditions sont remplies, le fisc peut décider de procéder à un contrôle fiscal afin de confirmer la véracité des faits.
Bien que l’aviseur fiscal ne doive pas être anonyme, son identité sera protégée. Seules les personnes collectant les renseignements, soit moins d’une dizaine d’agents, connaissent les noms des aviseurs fiscaux. Leur fiche est classée secrète pour éviter toute divulgation en cas de contentieux.
Depuis 2017, l’indemnisation des informateurs n’a représenté qu’un coût global de 1,83 million d’euros pour l’État, tandis que ce dernier a pu récupérer 110 millions d’euros grâce aux informations fournies.
