Les contribuables risquent une amende de 150 euros s’ils ne remplissent pas ce formulaire. Et cette année, ce sera tolérance zéro.
Une nouvelle formalité risque de prendre de nombreux contribuables au dépourvu. En effet, en plus de la classique déclaration de revenus, pas moins de 34 millions de Français vont devoir s’acquitter d’une démarche supplémentaire : la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Cette obligation concerne tous les propriétaires, que leur logement constitue leur résidence principale ou non.
L’objectif de cette déclaration est de permettre à l’administration fiscale de déterminer avec précision quels contribuables restent redevables de certaines taxes locales comme la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore la taxe sur les logements vacants. Car si les résidences principales sont maintenant exemptées de taxe d’habitation, ça n’est pas le cas des résidences secondaires, des biens mis en location ou inoccupés.
Sont visés par cette déclaration tous les types d’habitations : maisons, appartements ainsi que leurs annexes telles que parkings, garages, box ou caves. La nature de l’occupation importe peu (résidence principale, secondaire, logement vacant, occupé gracieusement, loué vide ou meublé…), les propriétaires sont tenus de se plier à cette nouvelle exigence.
Sont concernés aussi bien les propriétaires particuliers que les personnes morales (SCI, bailleurs sociaux…), qu’ils occupent eux-mêmes le bien ou le mettent en location, qu’ils résident en France ou à l’étranger dès lors que le bien se trouve sur le territoire français. Les titulaires de droits tels que les usufruitiers ou indivisaires sont également assujettis à cette déclaration. Seuls les nus-propriétaires en sont dispensés, jusqu’à ce qu’ils recouvrent la pleine propriété du bien.
Pour procéder à cette déclaration, les contribuables doivent se connecter à leur espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Dans la section « Gérer mes biens immobiliers », il faut se rendre dans l’onglet « Biens immobiliers » puis cliquer sur « Déclaration d’occupation ». Il sera alors possible, pour chaque bien, de renseigner des informations comme le type d’occupation, l’identité des occupants, la durée d’occupation et éventuellement le montant du loyer mensuel hors charges.
La date butoir pour accomplir cette formalité est arrêtée au 30 juin 2024. Le fisc appelle les contribuables à faire preuve de la plus grande rigueur dans leurs déclarations. En effet, toute omission, inexactitude ou absence de déclaration sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local. Si l’amende n’était pas appliquée l’an passé, compte tenu de la nouveauté de cette déclaration, le gouvernement a en revanche décidé de mettre fin à cette tolérance cette année. Autrement dit, l’administration ne fera preuve d’aucune mansuétude en cas de manquement !
