Il ne faut pas confondre l’encadrement du niveau des loyers, où le loyer au mètre carré des logements ne peut pas excéder un certain plafond, et l’encadrement des loyers à la relocation, qui existe depuis 2012.
Même si ces deux dispositifs, concernant les villes situées en zone tendue, peuvent se superposer dans certains territoires.
Suite à la publication du décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 au Journal officiel du 31 juillet 2024, l’encadrement des loyers à la relocation est prolongé pour une période d’un an pour tous les baux conclus depuis le 1er août 2024 et jusqu’au 31 juillet 2025.
Uniquement en zone tendue
Depuis le 1er août 2012, l’évolution des loyers est encadrée, et la mesure reconduite chaque année. Les locations vides et meublées, occupées à titre de résidence principale, sont ainsi concernés jusqu’à l’été 2025, suite à la publication du décret du 24 juillet 2024, ainsi que les contrats signés dans le cadre d’un bail mobilité.
L’encadrement des loyers à la relocation s’applique uniquement en zone tendue, où il existe un fort déséquilibre entre l’offre de logements et la demande.
Selon le site d’annonces immobilières Pap.fr, il est en vigueur dans 1 434 communes de 47 agglomérations de métropole et d’outre-mer (Strasbourg, Annecy, Chambéry, Avignon…).
Dans certaines villes comme Paris, Bordeaux, Lyon ou Grenoble, le dispositif se superpose avec celui de l’encadrement des niveaux de loyers, instauré à titre expérimental par la loi Élan.
Un loyer gelé
Ainsi, au départ du locataire, le loyer du nouveau contrat de location ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Cela concerne également le renouvellement du bail.
Des exceptions
Lorsque le logement est mis en location pour la première fois, le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer. C’est le cas également si le logement a été inoccupé par un locataire depuis plus de 18 mois.
Autre exception, si le loyer du locataire sortant n’a pas été révisé par le propriétaire au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, alors le loyer appliqué au nouveau contrat peut être révisé en fonction de la variation du dernier indice de référence des loyers (IRL).
De plus, sous conditions, le propriétaire peut demander au nouveau locataire un loyer supérieur à celui exigé au précédent locataire lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux du voisinage ou s’il a réalisé au sein du logement des travaux d’amélioration ou de mise aux normes avec les caractéristiques de décence.
