Le non-respect, par un concepteur dâimmeuble, des normes dâaccès aux personnes handicapées peut justifier sa condamnation à le démolir et à le reconstruire entièrement, a jugé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 4 septembre 2024. Le propriétaire dâun petit immeuble construit sans ascenseur alors que les normes lâimposaient, a pu obtenir de lâarchitecte une indemnité représentant le coût de la démolition-reconstruction puisque lâascenseur ne pouvait plus être ajouté.
Quelle que soit la réglementation, il nây a pas de préjudice puisque lâascenseur nâétait pas prévu par le contrat, plaidait lâassureur de lâarchitecte. Lâimmeuble était donc conforme à la construction envisagée. De plus, il pouvait parfaitement être exploité comme prévu, ce qui rendait disproportionnée la condamnation à démolir pour reconstruire.
Respecter les normes
Mais pour les juges, dès lors que certaines normes dâaccès pour les personnes handicapées sont obligatoires, elles doivent être respectées. Il nâest pas nécessaire de les inscrire dans le contrat. Et le non-respect des prescriptions réglementaires en matière dâaccès des bâtiments par des personnes handicapées engage la responsabilité dâun architecte, professionnel qui est tenu de respecter les normes en la matière et doit réparer le préjudice sâil ne lâa pas fait.
Comme lâajout dâun ascenseur supposait de pousser les murs, ce qui était impossible, il fallait démolir pour reconstruire et lâindemnité représentant le coût de cette opération ne pouvait pas être jugée disproportionnée, ont conclu les magistrats.
