Le Conseil d’État a récemment retoqué partiellement un décret assouplissant les critères de location de logements, en particulier concernant des habitations « atypiques » avec un plafond d’au moins 1,80 mètre ou moins de deux mètres de large. La plus haute juridiction administrative française n’a pas statué sur le fond, mais a jugé que le texte n’avait pas été soumis à la consultation du Haut conseil de la Santé publique (HCSP), une étape obligatoire.
Dans sa décision, le Conseil d’État a également condamné l’État à verser 3 500 euros à l’association Droit au Logement (DAL), qui avait introduit le recours, soutenue par plusieurs autres organisations comme la Fondation Abbé-Pierre et ATD Quart Monde. La DAL s’est félicitée de cette décision, y voyant une victoire pour les locataires victimes des « marchands de sommeil ». Cependant, l’association a regretté que certaines dispositions du décret restent en vigueur, notamment celles permettant la location de logements où les toilettes sont situées à 30 mètres de distance.
Un décret aux dispositions incompatibles avec le droit au logement
Le décret contesté avait déjà suscité des critiques, notamment de la part du Haut comité pour le Droit au Logement, qui estimait qu’il abaissait les normes en matière d’insalubrité, risquant de favoriser la location de logements dangereux pour la santé. Le Comité avait notamment dénoncé la possibilité de vivre dans des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre ou dans des sous-sols mal ventilés, qu’il juge incompatibles avec le respect du droit au logement.
