De nombreux propriétaires ne respectent pas l’obligation d’afficher la note énergétique de leur logement dans l’annonce de location. Les amendes peuvent être lourdes.
Réussir à louer un appartement est devenu un vrai parcours du combattant tant la demande est forte et la demande faible. Dans ce contexte, certains propriétaires bailleurs peuvent se sentir en position de force et s’affranchir de certaines obligations comme celle d’afficher clairement l’étiquette énergétique de leur logement. C’est pourtant obligatoire depuis le 25 août 2021 selon le code de la construction et de l’habitation.
Des amendes jusqu’à 3 000 € par infraction
Lors d’une mise en location, le propriétaire bailleur est obligé de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE), afin d’informer le locataire sur la consommation d’énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Si ce document doit être fourni à la signature du bail au locataire, sa note énergétique doit être clairement mentionnée dès l’annonce de mise en location. Dans le cas contraire, le bailleur s’expose à une sanction lourde : une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.
Afin d’éviter cette obligation, certains propriétaires indiquent Parfois la mention « DPE vierge » voire s’autorisent même à qualifier leur logement de « non soumis au DPE ». Ce qui est bien sûr illégal. Selon un test mené par BFM, 33 % des annonces de locations du portail seloger.com ne mentionnent pas la note du DPE. Si le site leboncoin procède au retrait des annonces non conformes qui sont signalées, le portail seloger, lui, les maintient en ligne arguant que cela relève du propriétaire qui publie l’annonce.
