Hausse des frais de notaire : Michel Barnier rétropédale

Il faut dire que la décision du Premier ministre de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), annoncée le 15 novembre dernier dans le cadre du Congrès des Départements de France, avait immédiatement suscité la colère des professionnels de l’immobilier. Parmi ces derniers, l’UNIS avait été la première à monter au créneau. « Inaudible, hors de propos. Comment les acquéreurs, désolvabilisés par la hausse des taux d’intérêt, par l’augmentation générale du coût de la vie due à l’inflation et fragilisés par des circonstances économiques dures pourraient-ils supporter plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros de plus lors d’un achat ? Faut-il ignorer la réalité des Français pour seulement exprimer ce projet fiscal ? », s’était indignée Danielle Dubrac, présidente de l’Unis, dans une tribune.

Les professionnels de l’immobilier entendus ?

Quoi qu’il en soit,  une semaine après avoir proposé l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point pendant trois ans, Matignon a tenu à apporter certaines précisions. Le cabinet du premier ministre a ainsi fait savoir le 22 novembre dernier que les primo-accédants ne seront pas concernés par ce possible relèvement de plafond et bénéficieront d’un abattement. Les acquéreurs de logements neufs, qu’ils soient primo ou secundo-accédants, échapperont, eux aussi, à cette hausse. A noter que ces derniers bénéficient déjà d’un taux réduit de DMTO, plafonné à 0,715 % du prix du bien.  L’ensemble de ces dispositions devraient être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025, via un amendement et des sous-amendements du gouvernement,

Vers un problème de constitutionnalité ?

Si la nouvelle est accueillie favorablement par la présidente de l’UNIS, celle-ci reste tout de même prudente, rappelant que « Les annonces se succèdent et ne sont pas toujours suivis des faits. » Et d’ajouter : « Nous aurions préféré que cette annonce de suppression d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux concerne tous les profils d’acquéreurs, sans compter que cette histoire d’exonération risque de poser un problème de discrimination et donc d’être retoquée par le Conseil Constitutionnel ». Selon le principe d’égalité fiscale qui découle des articles 6 et 13 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, il pourrait en effet être difficile de justifier une taxation différente selon le profil des acheteurs. Affaire à suivre…