Vous souhaitiez acheter l’appartement pour lequel vous avez eu un coup de cœur, mais pour des raisons financières, vous ne pouvez pas aller jusqu’au bout de la vente.
Voici les leviers que vous pouvez actionner afin de renoncer à cet achat, et même après la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Compromis de vente : en se rétractant
Vous êtes en droit d’annuler le compromis de vente (appelé « avant-contrat ») que vous avez signé. Vous avez un délai de 10 jours pour le faire après la réception de la lettre recommandée (avec accusé de réception) contenant le contrat et l’ensemble des annexes, et ce, sans perdre d’argent.
En effet, lors de la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur verse en général un « dépôt de garantie » au notaire ou à l’agent immobilier (s’il est habilité à recevoir des fonds).
Son montant s’élève en principe à 10 % de la valeur du bien, avec souvent un versement à la signature du compromis, limité à 5 %.
Cette somme vient en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif. Si vous vous rétractez dans le délai des 10 jours, la somme versée vous est restituée.
Si vous renoncez à la vente après ce délai, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.
Promesse de vente : en ne levant pas l’option d’achat
Dans le cadre de la signature d’une promesse de vente, autre avant-contrat, l’acquéreur est nommé bénéficiaire, car il dispose d’une faculté d’option : celle d’acheter ou de ne pas acheter le bien (dans un temps limité, de trois mois en général, indiquent les Notaires de France).
Si vous ne levez pas l’option d’achat (en dehors du délai légal de rétraction de 10 jours dont vous bénéficiez), le bien revient au vendeur.
Mais l’ « indemnité d’immobilisation » (d’au moins 5 % du prix de vente) que vous lui avez versée ne pourra pas vous être remboursée.
Activer une condition suspensive
Les avant-contrats contiennent des conditions suspensives dont certaines sont légalement prévues. Dans le cadre d’un achat financé par un prêt bancaire, la vente n’a lieu que si l’acquéreur obtient son prêt.
Si ce n’est pas le cas, le compromis ou la promesse de vente est annulé et le dépôt de garantie est restitué à l’acquéreur.
Une condition, indique le courtier Empruntis : « Vous devez prouver qu’au moins trois banques différentes ont refusé votre demande de crédit immobilier. »
D’autres conditions suspensives peuvent être activées comme l’obtention d’un permis de construire en cas de construction pour concrétiser la vente.
Après la signature de l’acte authentique
Trois raisons permettent à un acquéreur d’annuler une vente après la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire : pour cause de vices cachés (si vous découvrez que le logement a un défaut majeur dont vous n’aviez pas connaissance au moment de la vente et qui était également méconnu du vendeur), pour cause de dol (si le vendeur a dissimulé des éléments pouvant influencer votre décision de l’acheter) ou pour non-respect de l’obligation de délivrance (si le vendeur ne vous a pas délivré un logement conforme au contrat de vente).
Mais il faut pouvoir prouver ces différentes causes. « L’annulation d’un achat immobilier après la vente est possible, mais il s’agit de procédures plus longues et potentiellement plus coûteuses en frais juridiques », remarque Empruntis.
