L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 16 décembre le projet de loi spéciale visant à permettre à l’exécutif d’assurer la continuité budgétaire de l’État, suite à la démission du gouvernement Barnier.
« Ce qui signifie que le budget de 2024 a été reconduit et que toutes les mesures qu’il comportait n’entreront pas en vigueur », indique CNCEF Immobilier, association professionnelle d’experts en immobilier patrimonial et de placement.
Le vote du budget 2025 n’interviendra pas avant plusieurs mois.
L’extension du PTZ
Un amendement gouvernemental déposé dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 proposait de rétablir l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf aux maisons individuelles et aux appartements sur tout le territoire.
Cela aurait pu permettre de relancer la construction neuve et d’aider les primo-accédants à acquérir leur résidence principale.
Actuellement, seule l’acquisition d’un logement neuf collectif en zone tendue (A et B1) est éligible au PTZ, ainsi que l’achat d’un logement ancien sous conditions de travaux en zone détendue (B2 et C).
L’ajournement d’interdiction de location des passoires thermiques
Le calendrier d’interdiction de location de passoires thermiques devait être assoupli. Mais cette mesure n’a pu être actée avant la chute du gouvernement Barnier.
Ainsi, selon les dispositions de la loi Climat & résilience, il sera interdit de louer les logements classés G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 1er janvier 2025 (pour tous nouveaux baux ou renouvellements de contrat de location).
Mais une loi rétroactive pourrait être votée plus tard afin d’ajourner le calendrier.
L’augmentation des frais de notaire
Le gouvernement Barnier prévoyait une augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés frais de notaire.
Il souhaitait donner la possibilité aux départements de porter la part qui leur revient sur ces frais au taux maximum à 5 %, soit une hausse de + 0,5 %.
La mesure, envisagée pour trois ans et uniquement pour l’achat d’un logement dans l’ancien ou d’un terrain, devait être adoptée par le Parlement.
Cela aurait représenté 1 000 € de frais supplémentaires pour l’acquisition d’un bien de 200 000 €.
La reconduction du Pinel jusqu’en mars 2025
« Le dispositif Pinel qui ouvrait droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement mis en location s’éteindra le 31 décembre 2024 et ne sera pas prolongé jusqu’en mars 2025 comme envisagé [si le logement neuf était réservé avant la fin de l’année 2024, NDLR] », affirme l’association CNCEF Immobilier. « Un coup d’arrêt pour la mise de nouveaux logements sur le marché de la location et pour la défiscalisation. »
LMNP : la réintégration des amortissements
La réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value réalisée dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP) ne devrait pas prendre effet au 1er janvier 2025, comme cela était prévu.
C’est plutôt une bonne nouvelle pour les loueurs de meublés.
Aujourd’hui, ils peuvent déduire de leurs revenus locatifs imposables, au régime réel, les amortissements liés à leur logement, qui visent à tenir compte de l’usure de leur bien et de son mobilier au fil du temps.
Ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière réalisée en cas de vente du logement.
Une mesure qui devait rapporter 200 millions d’euros à l’État, mais coûter aux propriétaires bailleurs.
La prolongation du Denormandie
Le dispositif Denormandie incitant à restaurer un logement ancien vide et dégradé pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le modèle du Pinel à taux devrait fin comme prévu le 31 décembre 2027, puisque sa reconduction n’a pas été votée.
La TVA à taux réduit sur les chaudières au gaz
Le PLF pour 2025 prévoyait que la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles soient exclues du taux de TVA réduit de 5,5 % pour être portées au taux de 20 %.
