Suite à une « erreur matérielle », le gouvernement a adopté un amendement sénatorial dans la loi de finances pour 2024, qui a rendu moins avantageux le régime fiscal micro-Bic en location meublée saisonnière.
Les logements Airbnb en cause
L’abattement fiscal dont bénéficiaient les propriétaires bailleurs sur leurs recettes locatives est passé à 30 % pour la location d’un meublé de tourisme non classé (contre 50 % auparavant) et le seuil de chiffres d’affaires annuel (hors taxes) à ne pas dépasser a été réduit à 15 000 € (contre 77 700 € avant).
Cependant, pour la déclaration d’impôts 2024, l’administration fiscale permet aux contribuables de ne pas appliquer ces nouvelles conditions sur leurs revenus perçus en 2023…
Mais ce n’est pas fini ! Une nouvelle loi en préparation va une nouvelle fois modifier la fiscalité de la location meublée touristique, impactant cette fois-ci particulièrement les meublées de tourisme classés 1.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif
Une proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif a été adoptée le 29 janvier 2024 par l’Assemblée nationale en première lecture et par les sénateurs en commission des affaires économiques le 7 mai 2024 après modifications.
Elle entend encadrer les meublés de tourisme (de type Airbnb) pour favoriser la location non saisonnière. Selon les rapporteurs du texte, près d’un million de meublés de tourisme en France ont pris la place de logements classiques destinés à l’habitat permanent.
Un abattement fiscal réduit à 50 %
Ainsi, la proposition de loi modifie une nouvelle fois la fiscalité appliquée à la location saisonnière au régime micro-Bic.
Voici de quelle manière, si l’on prend en compte un amendement adopté par les sénateurs qui remanie l’article 3 initialement validé par l’Assemblée nationale :
- L’abattement pour les meublés de tourisme non classés passerait à 30 % (comme dans la loi de finances pour 2024), avec un plafond de revenus locatifs annuels de 23 000 € à ne pas dépasser.
- L’abattement pour les meublés de tourisme classés serait abaissé à 50 %, avec un plafond de revenus locatifs annuels de 77 700 € à ne pas dépasser (contre actuellement 71 % et un plafond de 188 700 € 2).
Le régime réel pourrait être modifié
Un article de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale supprime l’avantage de la double déduction des amortissements pour les meublés de tourisme en location meublée non professionnelle (LMNP).
En effet, au régime réel d’imposition, les loueurs en LMNP peuvent amortir pendant plusieurs années la valeur du bien et de son mobilier.
Ces amortissements ne sont pas réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière en cas de vente du meublé de tourisme, ce qui réduit le montant imposable, contrairement à la location meublée professionnelle (LMP).
Mais un amendement adopté par les sénateurs a supprimé l’article en question, indiquant qu’il est « indispensable d’évaluer avec précision les conséquences de ce changement de régime » pour les LMNP.
Une promulgation de la loi à l’automne
Le texte dont la procédure en accélérée a été engagée devrait être voté au mois de juin et la loi promulguée à l’automne.
1 Par un organisme indépendant qui attribue aux biens une note allant de une à cinq étoiles.
2 Avec la possibilité d’appliquer un abattement fiscal de 92 % en zone détendue si les revenus locatifs annuels pour l’ensemble des locations meublées ne dépassent pas 15 000 €.
