Entré en vigueur au 1er janvier 2023 suite à l’adoption de la loi Climat et résilience de 2021, et précisé par le décret et l’arrêté du 27 décembre 2022, un carnet d’information du logement (Cil) doit être établi par le propriétaire d’un bien neuf ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation significatifs.
Il doit être transmis au futur acquéreur en cas de vente du logement.
Pour un logement neuf
Le Cil est un document, sous format papier ou numérique, exigé en cas de construction de logements collectifs ou individuels (ainsi que de leurs dépendances) pour lequel un permis de construire ou une déclaration préalable ont été déposés depuis le 1er janvier 2023.
Pour un logement ayant bénéficié de travaux de rénovation
Le document doit être établi en cas de travaux de rénovation dans un logement existant ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023.
Les travaux doivent avoir une incidence significative sur la performance énergétique du bien. Il s’agit des travaux d’isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, des planchers bas, d’installation d’équipements de système de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, etc.
Si les travaux ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme, le Cil doit être établi pour les travaux faisant l’objet d’un devis accepté depuis le 1er janvier 2023.
En l’absence de devis, il doit créer pour les travaux qui ont débuté à cette date.
Un document pour mieux connaître le logement
« L’ambition du carnet d’information du logement est de faciliter la connaissance du logement et de ses équipements et d’accompagner les travaux d’amélioration de sa performance énergétique, ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie », détaille l’association Qualitel, qui mène une activité d’intérêt général d’information et de promotion de la qualité dans l’habitat. « À la manière d’un carnet de santé, le Cil centralise donc toutes les informations utiles au bon entretien d’un logement et de ses équipements. »
- Pour un logement neuf, doivent figurer les plans de surface et coupes du logement, les schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement… Le CIL doit également lister et donner les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction pour l’isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, des fenêtres, etc. Il doit fournir les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements de chauffage, de refroidissement… Le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien et/ou son audit énergétique doivent aussi y figurer.
- Pour un logement bénéficiant de travaux, le CIL doit donner les dates et descriptions des travaux réalisés, la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors des différents travaux, les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements de chauffage, de refroidissement… Il doit également fournir le DPE du bien et/ou son audit énergétique.
Au propriétaire de le remplir
En tant que propriétaire du logement, c’est à vous d’établir le Cil et de le mettre à jour à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction de votre bien ou qui a réalisé les travaux de rénovation, soit au plus tard à la réception des travaux.
Si vous n’êtes pas le maître d’ouvrage, par exemple dans le cadre d’un appartement acheté en vefa (vente en l’état futur d’achèvement), le promoteur vous transmettra les informations sur le bien au plus tard à la livraison du logement.
À remettre au plus tard lors de la signature de l’acte
En cas de vente du logement, qu’il soit neuf ou rénové, vous devez remettre le CIL à votre futur acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique de vente.
L’acquéreur doit attester que vous lui avez bien remis le document. Cette attestation doit être notifiée dans l’acte authentique.
