Coup de tonnerre sur la fiscalité du PER assurantiel ? Dans une mise à jour de son Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l’administration fiscale semble clairement distinguer le calcul des droits de succession selon si le PER était rachetable au moment de la survenue du décès ou s’il était encore en phase d’épargne, donc non rachetable.
Selon une note de l’Association Universitaire de Recherche et d’Enseignement sur le Patrimoine (Aurep) parue mi-juin, qui se penche sur cette évolution, les juristes de l’administration ont retenu une interprétation stricte des textes dans leur mise à jour du Bofip survenue en 2023. Cela conduit à une forte baisse de l’assiette d’imposition lorsque le décès survient avant l’âge légal de départ à la retraite.
Passons en revue les trois régimes fiscaux du PER applicables à la succession en fonction du moment du décès de son souscripteur.
Dans le cas d’un décès avant l’âge légal de départ à la retraite
Il faut tout d’abord souligner que le PER est un contrat retraite ayant pour but normalement d’être débloqué après la vie active. Ce type de placement est réputé non rachetable durant toute la phase d’épargne, c’est-à-dire avant l’âge légal de départ à la retraite, pouvant varier selon la carrière et la date de naissance de l’assuré.
Il existe cependant sept exceptions, permettant le déblocage anticipé de l’épargne, en cas d’accident de la vie, d’achat de sa résidence principale, ou s’il s’agit d’un ancien PER jeune. La seule survenance de l’un de ces accidents suffit à requalifier le contrat qui devient alors rachetable, au sens qu’il est possible de débloquer les fonds. Il n’est donc pas nécessaire d’être à la retraite pour voir son contrat requalifié dès lors que l’on atteint l’âge légal de départ. C’est là que se situe la première échéance en matière de succession.
En effet, l’assiette de taxation des capitaux décès d’un contrat retraite est différente si le contrat est rachetable ou non. Si le décès de l’assuré intervient avant l’âge de départ à la retraite, dans le cas des ‘contrats non rachetables (assurances temporaires en cas de décès, etc.)’, seules sont prises en compte ‘la prime annuelle ou la prime versée à la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prime unique’, indique le Bofip.
En phase d’épargne donc, pas de doute selon l’Aurep : les capitaux décès issus d’un PER assurance bénéficient d’un régime fiscal privilégié. Ce texte prévoit une taxation réduite à la seule base des primes versées au cours de la dernière année précédant le décès. S’applique sur cette seule dernière année l’article 990 1 du CGI, soit une taxe de 20 % jusqu’à 852.500 euros puis 31,25 % au-delà, après application d’un abattement individuel de 152.500 euros par bénéficiaire.
Dans le cas d’un décès entre l’âge légal de départ à la retraite et 70 ans
Si l’assuré décède après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, le contrat est dit ‘rachetable’. Les capitaux transmis aux héritiers sont alors soumis au 990I du CGI , évoqué précédemment. Cependant, il s’applique cette fois-ci sur l’ensemble des primes et intérêts cumulés durant toute la durée de la détention du contrat.
Dans le cas d’un décès après 70 ans
Après 70 ans, l’assuré entre dans le champ d’application de l’article 757 B du CGI, auparavant réservé aux droits de succession sur les contrats d’assurances-vie. S’appliquent alors un abattement global de 30.500 euros, puis les droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté entre l’assuré et ses bénéficiaires.
Contrairement à l’assurance-vie, les montants pris en compte dans l’assiette taxable ne dépendent pas de la date des versements, mais bien de l’âge de décès du souscripteur. Cela constitue dans la plupart des cas une assiette plus large, désavantageuse par rapport à une assurance-vie.
Cependant, PER et assurance-vie n’ont pas la même vocation de transmission. Il est donc utile de prendre en compte cette différence si l’objectif de l’épargnant est de transmettre à une fiscalité avantageuse les capitaux accumulés sur son contrat.
> Immobilier, assurance-vie, impôts, retraites… pour retrouver toute l’actualité patrimoine, abonnez-vous à notre newsletter > S’inscrire
