Pour Marie-Cécile, Annabel ou encore Caroline, cette journée du 14 mai 2024 était attendue de pied ferme. Ces femmes ont comme point commun d’avoir reçu une injonction de l’administration fiscale de payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint, contractées durant la vie commune, bien qu’elles n’en soient pas responsables.
En effet, ce principe français dit de solidarité fiscale, qui s’applique quel que soit le régime matrimonial, est maintenu après le divorce ou la rupture du PACS. Et l’administration fiscale ne tient pas compte de la responsabilité, ou non, du contribuable sollicité pour payer la dette d’impôts.
