Début avril, une proposition de loi, déposée fin janvier, a été votée en première lecture par la commission des Finances de l’Assemblée nationale pour assouplir les normes d’octroi des crédits immobiliers imposées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), organe chargé de la surveillance du système financier et présidé par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.
Mais plusieurs amendements ont été apportés, vidant le texte « de sa substance » selon la CNCEF Crédit, association professionnelle agréée de courtiers en crédit.
La règle des 35 % d’endettement
La règle imposée aux banques de ne pas dépasser le taux d’endettement des ménages de 35 %, quand elles accordent des prêts, « participe à la chute massive de la production des crédits à l’habitat » (hors renégociations), « en empêchant l’accession à la propriété de potentiels emprunteurs parfaitement solvables », dans un contexte de taux de crédit élevés et d’inflation, indique la proposition de loi.
Ainsi, selon l’un des articles du texte, les banques pourraient s’affranchir de la règle du taux d’endettement. Elles s’appuieraient sur divers outils pour déterminer elles-mêmes la capacité financière de l’emprunteur, par exemple en appréciant le risque d’octroi du crédit au regard de la notion de « reste à vivre ».
L’objectif : « faciliter l’accès au crédit aux personnes ne présentant pas un risque d’endettement excessif. »
Mais un amendement propose que les conditions dans lesquelles les banques pourraient déroger à ces décisions soient déterminées par le HCSF sur proposition du gouverneur de la Banque de France, tous les trois mois, « en tenant compte des variations d’offre et de demande de crédit. »
« Vidé de sa substance »
« Alors que la production de crédit immobilier a chuté de près de moitié entre 2021 et 2023 après l’entrée en vigueur des normes du HCSF, la proposition adoptée (…) ne répond plus à l’urgence du moment », a indiqué la CNCEF Crédit.
L’association professionnelle de courtiers dénonce « un texte rendu inefficace et vidé de sa substance. »
Modifier la gouvernance du HCSF
Un article de la proposition de loi, qui a été conservé par la commission, entend modifier la composition du HCSF, « afin d’y faire entrer un député et un sénateur. »
Ils seront désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. « Dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2022, les décisions du HCSF sont devenues contraignantes, elles constituent à ce titre de véritables normes macro-prudentielles, souligne la proposition de loi. Il paraît donc nécessaire d’y intégrer des élus de la représentation nationale. »
Un texte qui doit encore être débattu
La proposition de loi sera soumise au vote des députés en séance plénière le 29 avril, puis ensuite au vote des sénateurs.
