A cause de nombreuses clauses illégales, des seniors et leurs famille payent trop cher leur place en maison de retraite.
Face au vieillissement de la population, la société française s’adapte. Avec l’augmentation constante du nombre de seniors, la question de leur prise en charge s’est imposée à l’ensemble de la population. Un des réponses trouvée a été la multiplication des établissements spécialisés dans l’accueil des personnes âgées. Outre les EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) et des USLD (Unités de Soins Longue Durée), il existe les résidences seniors, communément appelées maisons de retraite.
L’objectif de ces structures est de proposer un cadre de vie favorisant le lien social et l’autonomie des résidents. Un peu moins d’un million de séniors sont placés dans ce type d’établissement dans l’Hexagone. Cependant, une place en maison de retraite représente souvent une dépense conséquente.
Or, de nombreux contrats signés avec ces établissements dissimulent des clauses particulièrement coûteuses pour les familles et les résidents. Ces dispositions, souvent cachées dans les contrats, sont souvent illégales. Une enquête menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2021 et 2022 a révélé que 40% des maisons de retraite proposaient des contrats comportant des clauses abusives ou trompeuses.
Il est important de souligner que dénoncer ces clauses abusives suffit généralement à les faire disparaître, permettant ainsi d’économiser des sommes d’argent considérables. Les résidents et leurs familles ont tout intérêt à être vigilants et à les contester.
Parmi les clauses abusives fréquemment rencontrées, on trouve celle permettant au gestionnaire de la résidence de réviser unilatéralement le montant des loyers demandés aux pensionnaires. Les résidents se retrouvent alors confrontés à des hausses de loyer injustifiées, parfois bien supérieures à l’indice de référence des loyers (IRL).
Une autre clause problématique concerne les frais de résiliation. Certains contrats incluent des dispositions rendant la résiliation exorbitantes pour le résident, notamment en cas de déménagement vers un établissement médicalisé. Des pénalités financières importantes peuvent être imposées. Cependant, aucune pénalité ne peut légalement être réclamée au résident s’il a une raison légitime de résilier son contrat.
Enfin, dans plusieurs contrats d’inscription en maison de retraite, une ligne attire particulièrement l’attention. Selon cette dernière, en cas de décès du résident, les héritiers ont l’obligation de régler les loyers et charges jusqu’à la fin du préavis contractuel. Cette pratique est totalement illégale, le décès étant évidemment une raison légitime de mettre fin au contrat.
