Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer (hors charges) dans le cadre d’un logement loué vide. La somme versée doit être indiquée dans le contrat de location.
Il s’agit d’un versement unique. Le montant ne peut pas être révisé ou augmenté au cours du bail ou lors de son renouvellement.
Quand faut-il le verser au propriétaire ?
Vous devrez lui verser la somme d’argent lors de la signature du bail (un paiement par chèque est possible). En cas de versement en espèces, vous pouvez lui demander un reçu.
En général, la somme est toujours encaissée par le propriétaire.
Le propriétaire a-t-il le droit de conserver le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une sécurité pour le propriétaire bailleur. À la fin du bail, il peut conserver la somme d’argent ou effectuer des retenues si le locataire n’a pas payé tous ses loyers ou si l’appartement a subi des dégradations. Il peut donc déduire une somme qui lui servira à payer les réparations locatives ou frais de remise en état.
Pour cela, le propriétaire doit remettre des documents au locataire. L’état des lieux d’entrée et de sortie doit montrer que le logement a subi des dommages (un revêtement de sol abîmé alors qu’il était noté en parfait état dans l’état des lieux d’entrée, etc.). Des photos, un constat d’huissier, des devis ou factures, une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse peuvent justifier sa démarche.
Les réparations occasionnées par la vétusté ne peuvent pas être récupérées par le propriétaire dans le dépôt de garantie. Elles sont à sa charge.
À quel moment le dépôt de garantie est-il restitué ?
Votre propriétaire a un mois maximum pour vous reverser le dépôt de garantie à partir du jour où vous lui rendez les clés de l’appartement, si l’état des lieux de sortie est conforme. Le montant est celui que vous lui avez versé au départ.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme avec l’état des lieux d’entrée, il a deux mois pour vous le rendre.
Des intérêts de retard à payer au locataire
Si le propriétaire ne respecte pas le délai de restitution, il doit verser au locataire des intérêts de retard. Le dépôt de garantie dû au locataire est en effet majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
En l’absence d’accord…
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le lui restituer (par lettre recommandée avec avis de réception).
S’il refuse, le locataire peut solliciter l’aide de la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement ou d’un conciliateur de justice.
Si aucun accord n’aboutit, il peut saisir le juge du tribunal d’instance dans un délai de trois ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être versé.
À savoir
Dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire ne peut pas demander à son locataire de dépôt de garantie.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payé en avance pour une période supérieure à deux mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
