Le mauvais état d’un immeuble n’est pas un argument pour dispenser celui qui l’utiliserait seul, privativement, d’indemniser les autres propriétaires, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 27.3.2024, X 22-14.552). À la suite d’une succession, deux héritiers se disputaient pour l’usage d’un appartement. Celui qui n’en profitait pas reprochait à l’autre de l’utiliser seul sans le dédommager.

Dans un premier temps, la justice l’avait débouté en observant que la valeur locative de l’immeuble était nulle compte tenu de son état de délabrement. Aucun loyer ne pouvait en être tiré puisque tout étant vétuste, usé et insalubre, soutenait l’occupant des lieux. Mais quel que soit l’état de l’appartement, qu’il puisse ou non être proposé à la location sur le marché, il n’empêche que l’un de ses propriétaires l’occupe seul et qu’il doit en dédommager les autres, ont tranché les juges.

Être le seul à avoir les clés

En janvier 2015, la Cour avait précisé que pour cesser d’être redevable d’une indemnité, cet occupant devait prouver avoir remis les lieux à la disposition des autres indivisaires. Et l’indemnité est due dès lors qu’un seul est susceptible de profiter du bien, en ayant seul les clés par exemple, qu’il en profite réellement ou non, avait-elle précisé en mars 2016.

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