quels sont les nouveaux critères ?

 Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ), prêt sans intérêt à rembourser, est un dispositif qui soutient les primo-accédants pour l’achat de leur résidence principale.

Il est accordé sous conditions de ressources et proposé par les banques au moment de la conception du plan de financement de l’achat immobilier.

La loi de finances pour 2024 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2023, et a apporté plusieurs modifications qui étaient en attente d’un décret d’application.

 La construction de maisons désormais exclue

Celui-ci a été publié au Journal officiel du 3 avril 2024 pour les offres de PTZ émises à compter du 1^er avril. Voici les nouvelles modalités de ce dispositif.

Le nouveau PTZ est recentré sur l’acquisition de logements neufs collectifs en zone tendue (A et B1) ou de logements anciens sous conditions de travaux en zone détendue (B2 et C).

Le décret précise que les travaux portant sur l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne sont ni finançables par un PTZ.

Des exceptions…

Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location-accession (PSLA) ou de bail réel solidaire (BRS), ainsi que les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, restent éligibles au PTZ neuf individuel, y compris en zones détendues.

La construction de maisons individuelles n’est, quant à elle, plus éligible au PTZ.

Des plafonds de revenus rehaussés

Afin de faire bénéficier du PTZ à davantage de ménages, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont relevés de +7 % à +30 % selon les zones géographiques (A, B1, B2…) et les tranches de revenus.

 La création d’une quatrième tranche de revenus

De plus, la cible des ménages éligibles est élargie grâce à la création d’une quatrième tranche de revenus (entre 37 000 € et 49 000 € par an).

Ces ménages, qui ne pouvaient pas auparavant bénéficier du dispositif, peuvent financer leur acquisition à hauteur de 20 % dans la limite d’un plafond.

Cet élargissement représente en moyenne 5 000 € d’aide de l’État. Ainsi, selon le gouvernement, 29 millions de foyers fiscaux sont potentiellement éligibles au PTZ 2024, contre 23 millions avant la publication du décret.

 Hausse de la quotité finançable avec le PTZ

Pour aider les emprunteurs les plus modestes, la quotité de leur projet finançable par le PTZ passe à 50 %, contre 40% auparavant. L’aide par ménage peut à présent atteindre jusqu’à 10 000 €.

Doublement de la quotité pour l’achat d’un logement social

Le « PTZ vente HLM », pour les locataires d’un logement social souhaitant acheter leur logement, est maintenu et la quotité finançable avec le prêt est doublée pour atteindre 20 %.

Coût maximum de l’opération pris en compte pour le calcul du PTZ au 1^er avril 2024

          Source : Service-public.fr