Si vous faites appel à un professionnel pour rénover votre logement, il faut toujours fixer un rendez-vous pour faire la réception des travaux.
Il s’agit de prendre le temps, avec l’artisan, de faire le tour du chantier et de s’assurer de la conformité de l’exécution des travaux. Des recours existent si vous n’êtes pas satisfait du résultat.
Procéder à la réception des travaux
Qu’il s’agisse d’un simple aménagement de placard, d’un ravalement de façade ou de la pose d’une climatisation, la réception des travaux est un moment incontournable pour vous couvrir d’éventuels problèmes.
En effet, si à ce moment-là vous constatez des défauts de conformité, c’est-à-dire contraires au contrat qui vous lie avec l’artisan, signalez-le par écrit.
Un artisan sérieux listera les « réserves » par écrit et vous fera signer le document. En revanche, si ce dernier ne procède pas ainsi, n’hésitez pas à dresser ce procès-verbal vous-même.
L’importance du procès-verbal
Même si ce procès-verbal n’est pas obligatoire, vous ne pourrez cependant pas obtenir réparation des défauts apparents en son absence dans le cadre d’une procédure devant les tribunaux.
Pour vous couvrir, n’hésitez pas à adresser par courrier recommandé la liste des réserves à l’artisan. Un conseil : vous êtes en droit de retenir 5 % du montant des travaux tant que les travaux n’ont pas été exécutés comme ils auraient dû l’être.
Rappeler l’entreprise à ses obligations
Si l’entreprise ou l’artisan qui a effectué les travaux minimise les défauts constatés ou refuse de les réparer, n’hésitez pas à lui rappeler ses obligations, encore une fois par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Ainsi, le professionnel est obligé de réaliser les travaux dans les conditions prévues dans le contrat ou le devis.
Des travaux conformes selon le devis
Il est donc tenu d’assurer leur bonne exécution, de se conformer au devis signé, de respecter les modalités décrites dans le devis, y compris concernant le choix des matériaux.
En d’autres termes, les travaux doivent être conformes au document signé : si des matériaux étaient prévus dans le devis et que le professionnel en utilise d’autres, il engage sa responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution.
D’où l’importance, en amont, de signer un devis le plus précis possible.
Si malgré ce rappel, l’entreprise fait la sourde oreille, mettez un peu plus la pression en rappelant l’article 1 217 du code civil, dont l’objet permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement :
- – de poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
- – d’obtenir une réduction du prix
- – de provoquer la résolution du contrat
- – de demander réparation des conséquences de l’inexécution
Saisir le juge
Si l’entreprise refuse, malgré vos relances, d’exécuter les travaux en bonne et due forme, vous devrez saisir le juge dans l’année qui suit la réception des travaux s’il s’agit de défauts couverts par la garantie de parfait achèvement.
S’il s’agit de défauts couverts par la garantie biennale ou décennale, vous disposez de deux ou 10 ans pour engager des poursuites judiciaires après la réception des travaux.
