Lorsquâon a payé des droits lors dâun achat immobilier, il ne faut pas espérer les récupérer en cas dâannulation de la vente. Le code général des impôts exclut formellement cette hypothèse, a relevé la Cour de cassation, dès lors que les droits dâenregistrement ont été régulièrement perçus (Cass. Com, 4.4.2024, M 22-13.047).
Lâacquéreur dâun immeuble ayant signé lâachat et versé les droits correspondants, réclamait leur restitution parce que, peu après lâachat, avant même dâavoir versé le prix, il avait renoncé à cette acquisition. Le vendeur avait admis cette renonciation et les deux parties avaient signé une transaction.
Une disposition du Code des impôts
La vente ayant été «résolue», câest-à -dire annulée, chacun se retrouvant dans sa situation antérieure, lâacquéreur avait demandé au fisc la restitution des droits versés, mais sâétait heurté à un refus. La loi exclut la restitution, disait lâadministration fiscale. Cependant, observait lâancien acquéreur, il y avait un motif réel à cette annulation.
Peu importe le motif, a observé la Cour de cassation, quelle que soit la raison pour laquelle la vente a été résolue, par exemple la non-réalisation dâune condition postérieure prévue, lâexercice dâune faculté de rachat ou encore le non-paiement du prix, les droits régulièrement perçus parce quâils étaient dus à lâépoque de leur versement «ne sont pas sujets à restitution» selon le code général des impôts.
