Cette question apparemment anodine, soulevée par un lecteur du Figaro immobilier, sâavère une véritable colle juridique… Que se passe-t-il, nous demande Jérôme, lorsque lâon sâest installé en location dans une commune classée en zone tendue mais qui est devenue un secteur détendu lorsque lâon souhaite quitter les lieux? La question est évidemment celle du préavis pour notifier le départ au propriétaire. Est-il dâun mois (la durée à lâentrée du bail quand on est en zone tendue) ou de 3 mois (en vigueur en zone détendue, situation en fin de bail)? Et à la question de Jérôme, on peut évidemment rajouter celle du chemin inverse pour une commune qui a rejoint la zone tendue en cours de bail.
Interrogée sur la question, lâAgence nationale pour lâinformation sur le logement (Anil) nous rappelle que le zonage des communes considérées comme «zones tendues» a été modifié par décret le 25 août 2023 mais ce texte «ne prévoit pas de disposition relative aux conditions dâentrée en vigueur de ce nouveau zonage dans le cadre des relations bailleur / locataire». En cas de changement en cours de bail, lâAnil estime donc quâil faut appliquer des principes généraux du droit. En ce sens, les baux en cours resteraient «régis par la loi alors applicable lors de leur formation jusquâà lâarrivée de leur terme». Et donc le nouveau zonage, ne serait applicable quâaux nouveaux baux, câest-à -dire ceux qui ont été signés après le changement ou ceux qui ont été reconduits ou renouvelés après cette date.
Zones dâombre
Pourtant, un doute subsiste… Interrogé sur cette même question, David Rodrigues, juriste au sein de lâassociation de consommateurs CLCV, propose des pistes sensiblement différentes. «Lorsquâil souhaite se prévaloir dâune réduction du délai de préavis, le locataire doit joindre à son congé le motif justifiant de la possibilité pour lui dâen bénéficier (art. 15 Loi du 6 juillet 1989), explique-t-il. à défaut, le délai de préavis est dâoffice de 3 mois. Le motif est donc apprécié lors de la délivrance du congé, donc en fin de bail.» En appliquant ce raisonnement, câest donc le zonage lors de délivrance du congé (et non pas celui lors de lâentrée dans les lieux) qui devrait sâappliquer. Un raisonnement juridique propre à ce juriste qui ne prétend pas pour autant détenir la vérité. Il reste donc visiblement des zones dâombre sur ce point, dâautant plus quâil nâexiste encore aucune jurisprudence en la matière sur laquelle sâappuyer. Ce ne sera sans doute quâune affaire de mois, dâici à ce que la justice ait à trancher ce type de conflit entre bailleur et locataire.