Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été déposé le 10 octobre 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Les députés examineront le texte en séance publique à partir du 21 octobre 2024. Plusieurs mesures concernent l’immobilier et notamment l’investissement locatif.
Le texte devra encore être débattu au Parlement avant d’être définitivement adopté en fin d’année.
Le PTZ étendu à tout le territoire, sous conditions
Le prêt à taux zéro (PTZ), prêt sans intérêt à rembourser, devrait être étendu sur tout le territoire pour les primo-accédants afin de faciliter l’accession à la propriété.
Actuellement, seule l’acquisition d’un logement neuf collectif en zone tendue (A et B1) est éligible au PTZ ainsi que l’achat d’un logement ancien sous conditions de travaux en zone détendue (B2 et C). Certains députés proposent de rendre de nouveau éligible la maison individuelle.
LMNP : la réintégration des amortissements
Les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) peuvent déduire de leurs revenus locatifs imposables, au régime réel d’imposition, les amortissements liés à leur logement, qui visent à tenir compte de l’usure de leur bien et de son mobilier au fil du temps.
Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière réalisée en cas de revente du logement. À partir du 1er janvier 2025, le texte du PLF prévoit que les amortissements seront réintégrés dans l’assiette de la plus-value imposable. Cette mesure doit rapporter 200 millions d’euros, indique le site gouvernemental Vie-public.fr.
Mais de nombreux amendements ont été déposés dans le cadre de l’examen du PLF pour 2025 visant à la suppression de cette mesure, sa circonscription à la location de courte durée ou encore son application uniquement pour les nouveaux investissements, remarque la plateforme Jedéclaremonmeublé.com (JD2M), spécialisée dans l’accompagnement fiscal des loueurs de meublés.
Des amendements modifiant la fiscalité de la location meublée
Suite à une « erreur matérielle », le gouvernement avait adopté un amendement sénatorial dans la loi de finances pour 2024, qui avait rendu moins avantageux le régime fiscal micro-Bic en location meublée saisonnière.
Mais la direction générale des Finances publiques avait annoncé que les loueurs de meublés touristiques peuvent continuer à appliquer la précédente fiscalité sur leurs revenus de 2023, plus avantageuse.
Plusieurs amendements reviennent sur cette fiscalité. « Réduction des plafonds ainsi que des taux d’abattements sont au programme, particulièrement pour les meublés de tourisme classés », souligne JD2M.
Un amendement propose de ramener le seuil du régime micro-Bic pour les meublés de tourisme classés à 15 000 € (188 700 € actuellement), sans toutefois toucher à l’abattement de 71 %.
La fin du Pinel, mais…
Le PLF ne reconduit pas le dispositif d’investissement locatif Pinel après le 31 décembre 2024. Mais il pourrait obtenir un sursis jusqu’au 31 mars 2025 si le logement neuf est réservé avant la fin de l’année 2024, selon BFM Business.
Coup de rabot sur MaPrimeRénov’
La principale aide de l’État dédiée à la rénovation énergétique des logements devrait voir son budget raboté d’environ 1 milliard d’euros par rapport à 2024 pour passer à 2,3 milliards d’euros en 2025. Selon le nouveau gouvernement, l’enveloppe 2024 n’a pas été entièrement consommée.
Suppression de la TVA réduite sur les chaudières au gaz
Dans un « objectif de décarbonation des modes de chauffage » indique le PLF, la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles devraient être exclues du taux de TVA réduit de 5,5 % pour être portées au taux de 20 %.
Les travaux d’entretien ou de réparation sur les chaudières existantes ne sont pas concernés et resteront éligibles aux taux réduits.
