Quelque 33 millions de personnes, propriétaires ou usufruitiers d’une maison ou d’un appartement au 1er janvier 2024, vont devoir s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont la date limite de paiement est fixée au 20 octobre 2024.
Vous faites peut-être partie des contribuables non mensualisés qui ont reçu leur avis il y a quelques jours, le 28 août. La valeur locative retenue comme base d’imposition est fausse selon vous ? L’adresse du bien n’est pas la bonne ? Vous pouvez faire une réclamation aux Impôts.
Respecter les délais
Votre réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de votre taxe foncière. Ainsi, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour contester votre avis d’impôt 2024.
Demander une copie de l’imprimé 6675-M
Avant toute réclamation, pour vérifier que la valeur locative de votre bien est juste, vous pouvez demander à votre centre des impôts fonciers une copie de l’imprimé 6675-M.
Il s’agit de la fiche de calcul qui détaille tous les éléments permettant de déterminer la valeur locative de votre bien : nombre de pièces, surface, annexes…
Faire une réclamation en ligne
Connectez-vous à votre espace particulier depuis le site Impots.gouv.fr, puis accédez à votre messagerie sécurisée.
Choisissez « écrire », puis sélectionnez le motif approprié « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » et la taxe en question. Sélectionnez et validez l’année d’imposition concernée. Rédigez votre demande. Vous pouvez joindre des pièces justificatives.
Vous serez averti par courriel du traitement de votre demande.
Adresser un courrier papier ou téléphoner
Une simple lettre sur papier libre suffit. Elle est à adresser au service des impôts des particuliers ou à votre centre des impôts fonciers.
« Rédigez votre réclamation en mentionnant tous les éléments utiles à son traitement, notamment les références mentionnées sur l’avis d’imposition concerné. Joignez des pièces justificatives, s’il y a lieu », détaillent les Impôts.
Vous pouvez également téléphoner au service qui gère votre dossier si votre cas est simple.
Payer l’impôt malgré la réclamation
Votre réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. Si elle est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.
Chaque année, les Impôts restituent un certain montant de taxe foncière aux contribuables, en raison d’erreurs constatées. En 2023, 1,87 milliard d’euros leur ont été reversés, selon le rapport annuel de la mission Remboursements et dégrèvement de l’Assemblée nationale.
Obtenir un sursis de paiement
Vous avez la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. « Il s’agit d’indiquer à l’administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez, remarquent les Impôts.
Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur à 4 500 €. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement. »
Le sursis de paiement demeure jusqu’à la décision définitive prise par l’administration ou le tribunal statuant sur la réclamation.
