Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, plusieurs mesures sont annoncées par les partis politiques en faveur de l’immobilier, dans le cadre de la campagne des législatives.
Le Premier ministre Gabriel Attal propose par exemple une exonération des frais de notaire pour les primo-accédants acheter des biens immobiliers de moins de 250 000 €.
Dans le langage courant, l’expression « frais de notaire » est fréquemment utilisée pour évoquer les sommes versées au notaire.
Mais elle est trompeuse, car ces frais sont reversés à 80 % environ au Trésor public. Les notaires lui préfèrent le terme « frais d’acquisition ». Explications.
Des frais qui s’ajoutent au prix d’achat
Réglés en général par l’acquéreur et collectés par le notaire, ces frais s’ajoutent au prix d’achat. Ils s’élèvent environ à 7 ou 8 % du prix de vente dans l’ancien et à 3 ou 4 % dans le neuf, rappelle la Chambre des Notaires de Paris.
D’impôts et de taxes
Les frais d’acquisition se composent en majeure partie d’impôts et de taxes (ou « droits d’enregistrement »), fixés par décret.
Versés au Trésor public, ils reviennent à l’État et aux collectivités locales. Au total, leur montant s’élève au maximum à 5,81 % du prix de vente d’un bien dans l’ancien.
Chaque année, les conseils départementaux peuvent réviser la part qui leur revient. Elle peut donc être différente suivant la localisation du bien.
Tous les départements pratiquent le taux de 4,50 % au 1er juin 2024 (frais d’assiette inclus, un impôt perçu par l’État), sauf l’Indre, le Morbihan et Mayotte qui maintiennent le taux de 3,80 % (frais d’assiette également compris).
La part des droits d’enregistrement revenant aux communes s’élève quant à elle à 1,20 %.
Une autre taxe est également prélevée, la contribution de sécurité immobilière (CSI), versée au service de la publicité foncière. Elle s’élève à 0,10 % du prix de vente.
De frais et de débours
« Ce sont les frais avancés par le notaire pour accomplir diverses démarches administratives auprès des tiers (syndic, géomètre-expert…) et effectuer des formalités pour le compte de son client », explique la Chambre des Notaires de Paris.
Les frais et débours ne sont donc pas proportionnels au prix d’acquisition, mais liés à l’examen du dossier et aux demandes de pièces et documents nécessaires à la vente (documents d’urbanisme, etc.).
De la rémunération du notaire
Les frais d’acquisition se composent également de la rémunération du notaire. On parle dans ce cas d’ »émoluments », car il s’agit d’une prestation soumise à un tarif réglementé par l’État.
Il est unique et applicable quel que soit le notaire choisi. La tarification correspond à un barème, par tranches d’assiette successives avec un taux dégressif, selon le prix de vente du bien.
Tranches d’assiette (prix d’acquisition du bien)
et taux applicables (hors taxes) depuis le 1er janvier 2021
- De 0 € à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
Source : Service-public.fr
Par exemple, pour l’achat d’un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 1 995,25 € (HT).
Si le vendeur et l’acquéreur sont assistés de leur propre notaire, les émoluments provenant de la vente seront partagés entre les deux notaires.
Le notaire peut, selon certaines conditions fixées par la loi, offrir une remise sur ses émoluments, qui s’applique depuis le 1er janvier 2021 sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.
Cette remise sur la rémunération du notaire est de 20 % maximum.
