Sur décision du gouvernement, à compter du mois d’avril, l’encadrement des loyers sera affiché sur toutes les annonces. Pour l’instant, seules les ventes effectuées par les agences immobilières sont concernées. La décision devrait s’étendre plus tard aux particuliers également. Quelles sont les conséquences de cette nouvelle disposition et sera-t-elle réellement bénéfique pour les locataires ?
Annonce immobilière, le classique
Pour faire une annonce immobilière, que vous soyez un particulier ou une agence immobilière, il faut présenter les caractéristiques du logement, les dimensions, le loyer et les charges locatives que vous voulez obtenir. Le loyer n’étant pas encadré, on assistait à une véritable spéculation au niveau des tarifs. Chaque bailleur selon sa volonté de maximiser ses revenus augmentait le loyer. Cet état de choses occasionnait des frustrations et des contestations.
Dans le but d’assainir le secteur et de permettre à tout un chacun de trouver son compte, le gouvernement a décidé d’instaurer une nouvelle loi qui encadre les loyers. Pour toutes les opérations de location effectuées par les agences immobilières, les loyers sont encadrés et doivent être affichés sur l’annonce.
Plus de transparence dans les annonces de location de logement
Sur les annonces de location de logement, vous pouvez voir généralement toutes les particularités du logement : le loyer, les charges locatives, etc. À tout ceci, il faut désormais rajouter l’encadrement des loyers. Par encadrement du loyer, on sous-entend : le loyer majoré à 20 % (ce qui est la limite autorisée par cette nouvelle loi), le complément de loyer qui permet d’excéder ce montant si le logement dispose de certains avantages par rapport à sa situation géographique ou au confort qu’il propose.
Quels sont les acteurs concernés par cette disposition et à quel moment sera-t-elle effective ?
Cette nouvelle mesure sera effective à partir du 1er avril 2022 dans les villes telles que Paris, Lyon, Lille, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et dans certaines communes de Seine Saint-Denis. Pour l’instant, les seules personnes concernées seront les agences immobilières. La décision sera étendue plus tard aux particuliers.
Quels sont les avantages de cette disposition pour les locataires ?
Les avantages sont multiples pour les locataires. D’un point de vue financier, ils ont la possibilité de voir afficher sur les annonces les honoraires des agences qu’ils pourront négocier s’ils les jugent trop élevés. Puisque les bailleurs devront mettre sur les annonces le loyer plafond des logements, les locataires sauront exactement le montant qu’ils ne pourront pas excéder.
Toutefois, les bailleurs peuvent demander en toute légalité un complément de loyer qui sera mentionné clairement dans le contrat de bail. Ce complément se justifiera uniquement par le fait que le logement offre certaines commodités (vue sublime, jardin, belle terrasse, etc.) ou est très bien situé.
Si le bailleur augmente le loyer alors que ces conditions ne sont pas remplies, le locataire peut contester ce loyer, saisir la commission départementale de conciliation et porter plainte pour obtenir gain de cause.
La loi est-elle suivie par tous les bailleurs ?
Le gouvernement a beaucoup communiqué sur cette nouvelle décision et a invité tous les bailleurs à prendre le pli dès le mois de janvier 2022. On constate néanmoins que beaucoup d’annonces immobilières ne respectent pas les consignes et que très peu d’agences immobilières se conforment à cette nouvelle disposition.
Les contrôles et les sanctions étant assez rares, on assiste toujours à de la spéculation. Une récente étude révèle que rien qu’à Paris, on retrouve sur 35 % des annonces des tarifs supérieurs au seuil légal. Il est donc opportun que les maires et les préfets accentuent les contrôles et prennent des mesures dissuasives vis-à-vis des bailleurs indélicats.
