Les associations de défense du droit au logement ont accueilli la décision du Conseil d’Etat avec un immense soulagement. Elles ont obtenu le 29 août dernier l’annulation par la Haute juridiction d’un des points les plus contestés d’un décret du 29 juillet 2023 portant sur les « règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ».
Ce décret assouplissait les critères de location de certains habitats exigus, et permettait notamment de louer des logements de moins de 1,80 mètre sous plafond.
