Les avocats fiscalistes et les contribuables habitués à déclarer dans l’urgence ont été, cette année, servis. L’instruction fiscale, qui précise la nouvelle détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), n’a été publiée que le 5 juin, soit un jour seulement avant l’ultime date limite pour déposer les déclarations. Cette publication au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) était attendue depuis la promulgation, fin décembre, de la loi de Finances pour 2024. Son article 27 ayant amendé les modalités de détermination de la valeur imposable à l’IFI des sociétés propriétaires de biens immobiliers.
Jusqu’à l’année dernière, pour déterminer l’assiette taxable, l’essentiel des dettes de la société détentrice de l’immobilier étaient déductibles de l’actif, à l’exception tout de même des comptes courants d’associés et plus généralement des dettes présumées avoir été contractées à des seules fins d’optimisation fiscale. Désormais, seules les dettes afférentes aux actifs immobiliers dans le périmètre de l’IFI peuvent être déduites.
