Quelques-uns des copropriétaires seulement, même sâils sont les seuls à ressentir un dommage, peuvent être défendus par la copropriété. La Cour de cassation a écarté lâargument dâun entrepreneur le 7 novembre (Cass. Civ 3, 7.11.2024, X 23-14.464), auquel était reprochée une malfaçon et qui reprochait à la copropriété de nâagir que dans lâintérêt de quatre copropriétaires et non dans lâintérêt collectif de tous.
Cet entrepreneur avait été chargé des travaux de ravalement de façade et dâétanchéité de terrasses et balcons, et les habitants des étages supérieurs sâétaient plaints par la suite de subir des fuites et de ne pas pouvoir jouir normalement de leurs logements. La copropriété les avait appuyés dans leur demande dâindemnisation visant lâentrepreneur.
La justice a donné tort à lâentrepreneur
La copropriété agit dans lâintérêt particulier de quelques-uns, qui de plus nâinvoquent pas tous le même préjudice, alors que, selon la loi, elle doit seulement défendre lâintérêt collectif de ses membres, soutenait lâentrepreneur. Il en concluait que sa demande dâindemnités nâétait pas recevable par la justice.
Mais les juges lui ont donné tort. La copropriété peut réclamer la réparation des dommages qui, ayant leur origine dans les parties communes, nâauraient affecté que certains lots seulement et non lâensemble. Il nâest pas nécessaire que tous – ou au moins une grande partie dâentre eux – aient subi un préjudice.
