Sur les 15 dernières années, on déplore en France entre 3 000 et 4 500 feux de forêts par an, selon le site gouvernemental Géorisques.gouv.fr.
À la faveur de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, le diagnostic immobilier sur l’état des risques auxquels est exposé un logement devra intégrer une information sur le risque de feu de forêt.
Un décret pris pour l’application des articles 23 et 26 de cette loi vient d’être publié.
Une obligation d’information
Un décret publié au Journal officiel du 2 mai 2024 définit les modalités d’application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 2023.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) sera obligé d’informer l’acquéreur ou le locataire du risque de feu de forêt et de végétation à chaque étape de la vente ou de la location, et ce dès la publication de l’annonce immobilière.
Là où les OLD s’appliquent, il faut notamment débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations en zone rurale.
L’état des risques concerné
Parmi les nombreux diagnostics immobiliers à fournir à un acquéreur ou un locataire, figure l’état des risques qui informe sur les risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques…).
Désormais, ce diagnostic devra intégrer une fiche d’information sur les OLD. Celle-ci sera disponible sur le site Géorisques.gouv.fr. On pourra également consulter les zones soumises à des OLD.
Une carte nationale sur les risques incendie prévisibles
En ce qui concerne la prévention, selon l’article 26 de la loi du 10 juillet 2023, une carte nationale analysant le risque prévisible de feux de forêt et de végétation sera également mise à disposition du public.
Sa première version devra être élaborée au plus tard le 31 décembre 2026. Sur son fondement, un arrêté devra établir la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation.
Interdictions en zones de danger
De plus, si le territoire d’une commune n’est pas couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt, un préfet pourra, sur le fondement de la carte, délimiter une partie en zone dite « de danger », car exposée à un risque élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.
Dans une zone de danger, les nouveaux ouvrages, aménagements, installations ou constructions seront interdits, sauf exception.
