Certaines assurances ne respectent pas leurs obligations et ne remboursent pas leurs clients à temps. Un préjudice qui donne droit à une indemnisation supplémentaire pour l’assuré.
Un dégât des eaux, une fissure sur un mur, un pépin avec sa voiture… Pour se prémunir contre tous ces tracas, les assurances sont obligatoires. En cas de soucis les compagnies peuvent ainsi dédommager leurs assurés. Un virement qui fait beaucoup de bien au compte bancaire. Mais, si un sinistre est toujours pénible à vivre, il l’est d’autant plus lorsque le remboursement de l’assurance tarde à venir.
Pourtant, en cas de sinistre, l’assureur est tenu de procéder à l’indemnisation de son client dans le délai prévu par le contrat d’assurance, conformément à l’article L 113-5 du code des assurances. L’article R 112-1 précise même que le contrat doit indiquer clairement le délai de paiement des indemnités. Il est donc primordial pour l’assuré de se référer à son contrat et de conserver la preuve de la déclaration du sinistre, à sa compagnie d’assurance, en cas de litige.
Bien que la loi laisse le soin aux compagnies d’assurances de fixer les délais de versement des indemnités, certains types de contrats sont tout de même encadrés par le législateur. Dans le cadre de l’assurance automobile obligatoire, l’article L 211-17 du code des assurances stipule que le paiement de l’indemnisation doit intervenir dans un délai d’un mois après que l’assuré ait accepté l’offre d’indemnisation proposée par l’assurance. En cas de non-respect, les sommes non versées produisent un intérêt au taux légal annualisé, soit 8,01% au premier semestre 2024, pendant deux mois. Passé le cap des deux mois, le taux légal d’intérêt est doublé, pénalisant encore plus la compagnie d’assurance.
Pour l’assurance dommages ouvrages, qui concerne notamment les particuliers faisant construire leur maison, l’article L 242-1 alinéa 4 du code des assurances précise que l’assureur dispose d’un délai maximum de 90 jours pour proposer son offre d’indemnisation à l’assuré. Ce dernier doit ensuite être indemnisé dans les 15 jours suivant l’acceptation de l’offre. Quant à l’assurance des risques de catastrophes naturelles, l’article L 125-2 alinéa 4 du code des assurances fixe un délai de trois mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
En cas de non-respect de ces délais, l’assuré peut obtenir des dommages et intérêts appelés « intérêts légaux », visant à réparer le préjudice causé par le retard. Le taux de ces intérêts est fixé par décret chaque année. Actuellement il est de 8,01%. De plus, si l’assureur est de mauvaise foi, l’assuré peut demander des dommages et intérêts supplémentaires.
Concernant les mutuelles, le délai de remboursement doit également être prévu dans le contrat et peut varier en fonction de l’organisme. En cas de litige, l’article 1153 du Code civil permet à l’assuré de demander le recouvrement de la dette, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts liés aux préjudices subis par le retard de remboursement.
