Refuser de louer un bien à un locataire étranger est illégal. En effet, l’origine d’un candidat à la location ne peut pas être un critère de sélection, contrairement à sa situation financière.
Lui louer un bien ne présente pas de difficulté particulière. Le bailleur n’est d’ailleurs pas tenu par la loi de vérifier que son futur locataire possède bien un titre de séjour valide pour résider légalement en France*.
À savoir, les documents qu’il peut demander à un locataire étranger sont similaires à ceux qui seraient demandés à un locataire français. Ils sont listés dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 **.
Les documents à demander à un locataire étranger
- Son identité : il peut présenter au choix sa carte d’identité étrangère, son passeport, son permis de conduire, son titre de séjour ou encore sa carte de séjour temporaire.
- Ses ressources : s’agissant d’une personne imposable dans son pays d’origine, il doit fournir son avis d’imposition et ses trois dernières feuilles de paie. S’il s’agit d’un étudiant boursier, il peut présenter un avis d’attribution de bourse et, s’il en est bénéficiaire, une attestation de simulation pour les aides au logement, établie par la Caisse d’allocations familiales (Caf), auxquelles peuvent prétendre les étrangers en situation régulière.
- Son travail : un contrat de travail ou de stage ou une attestation de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et la durée de la période d’essai ou bien une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.
- Son domicile : le propriétaire peut exiger un justificatif de domicile, un seul parmi les documents suivants dont le titre de propriété de sa résidence principale ou une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location résidait à son domicile.
Les pièces justificatives sont globalement les mêmes que pour un locataire français. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste de ce qu’un propriétaire est autorisé à demander à un candidat à la location.
Des documents traduits en français
Tous les documents doivent être écrits ou traduits en français et les montants indiqués en euros. Si le locataire ne maîtrise pas le français, mieux vaut faire traduire le contrat de location dans sa langue pour éviter tout malentendu.
L’état des lieux doit être réalisé en présence du locataire, sauf si celui-ci n’est pas encore arrivé en France. Dans ce cas, il peut désigner une personne qui le représentera.
Quel garant pour un locataire étranger ?
Si le candidat à la location a un garant français, cela renforce son dossier. Comme pour un locataire français, le garant doit généralement gagner plus de trois fois le montant du loyer et fournir les justificatifs habituels.
Si le locataire remplit les conditions pour en bénéficier, le paiement de son loyer et charge peut être garanti par la garantie Visale, caution locative gratuite accordée par l’organisme Action Logement.
* D’après le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, louer un logement à un locataire sans-papiers constitue un délit pénal (cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende). Mais cela concerne essentiellement les marchands de sommeil
